Demander une exonération de TEOM (entreprises uniquement)

Code de suivi

LZHXJNVN

Étapes

  1. 1 5 Présentation de la démarche (étape courante)
  2. 2 5 Identité du requérant
  3. 3 5 Votre activité, les locaux
  4. 4 5 Vos justificatifs
  5. 5 5 Validation

Demander une exonération de TEOM (entreprises uniquement)

Cette exonération s’adresse à tous les professionnels n’utilisant pas le service de collecte de Concarneau Cornouaille Agglomération et faisant appel à un prestataire privé pour la collecte et le traitement de leurs déchets. Pour être exonérées sur l’avis d’imposition N+1, les entreprises doivent déposer leur demande via ce formulaire avant le 30 juin de l'année N. L’accord de cette exonération reste au choix de CCA. Au préalable veuillez rassembler les justificatifs suivants :

  • La copie de la taxe foncière avec le montant de TEOM bien identifié ;
  • Le contrat et les factures récentes du prestataire de collecte, justifiant de la collecte et du traitement des déchets.

Le conseil communautaire de CCA se réunira avant le 15 octobre pour validation (délai de rigueur pour que les exonérations soient applicables au 1er janvier de l'année suivante : article 1639 A Bis II-1 du Code général des Impôts).